Une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans est créée. Cette aide forfaitaire d’un montant de 335 euros, est versée par l'État à l’apprenti quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 %, est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt sur les sociétés.http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3558-PGP.html?identifiant=BOI-IS-DECLA-20-10-20170301

Les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture (frais de repas) et logement sont mis à jour. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2468-PGP.html?identifiant=BOI--20170224 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2467-PGP.html?identifiant=BOI--20170224

L’Administration vient de communiquer dans sa base BOFiP le barème kilométrique permettant l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l'imposition des revenus de l'année 2016. Comme l’an dernier, celui-ci reste inchangé par rapport à celui de l’année précédente.

En cas de passage d’une entreprise individuelle à une EIRL à l’impôt sur le revenu, deux mesures de simplification ont été adoptées : - la suppression de l’obligation d’évaluation des biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros ; - la possibilité pour l’EIRL, à l’article L 526-8 du Code de commerce, de déclarer soit les valeurs nettes comptables figurant dans les comptes du dernier exercice clos s’il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité. La valeur d’origine est alors diminuée des amortissements déjà pratiqués. L’opposabilité de la déclaration d’affectation professionnelle aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt est supprimée. Enfin, les formalités liées au dépôt des documents comptables par les EIRL, prévues à l’article L 526-14 du Code de commerce, sont allégées.