En principe, un contrat de professionnalisation ne peut être conclu qu’avec une personne ayant au plus 25 ans, des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, etc. La loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit, à titre expérimental, l’élargissement du public bénéficiaire de ce type de contrat. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2017, les employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation avec des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail et les moins qualifiés, y compris les travailleurs handicapés et ceux qui sont reconnus inaptes afin d’acquérir d’autres qualifications que celles enregistrées notamment dans le répertoire national des certifications professionnelles. Un arrêté du 8 mars 2017 institue un cahier des charges permettant mise en œuvre de cette expérimentation.

La carte d’identité professionnelle des salariés travaillant à des travaux du bâtiment et des travaux publics (BTP) a été généralisée dans ces secteurs d’activité par la loi "Macron" du 6 août 2015. Cette carte permet aux agents de contrôle d’identifier les salariés travaillant sur les chantiers sur lesquels de nombreuses fraudes sont constatées. Un arrêté ministériel du 21 mars 2017, précisant notamment les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l'établissement et la délivrance de ces cartes, permet l’entrée en vigueur du dispositif le 22 mars 2017. Le défaut de déclaration par l’employeur ou du paiement de la redevance est puni d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié concerné, plafonnée à 500 000 €.

Les allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein des locaux d'entreprises clientes de manière sédentaire ne constituent pas une prise en charge de frais professionnels et doivent être assujetties aux charges sociales.

La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux charges sociales.

Le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 a été modifié par la loi de finances pour 2017. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301