La TVA qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration réintègre la réponse ministérielle Hamelin du 13 décembre 2005 qui précise que lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance. Tel est le cas, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi. La récupération de TVA est subordonnée en outre à l'envoi aux clients de duplicatas des factures initiales, indiquant que le prix est demeuré impayé et que la taxe correspondante ne peut pas faire l'objet d'une déduction. Lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale.

Un décret publié au Journal officiel permet la mise en œuvre effective du portail numérique des droits sociaux. Ce nouveau traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, permet de donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ainsi, grâce à ce portail, toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour un apprenti) peut : consulter ses différents droits aux prestations sociales (logement, famille, assurance maladie, chômage, minima sociaux, retraite, etc.) et retrouver ses organismes de rattachement ; estimer le montant de ses prestations sociales, au moyen de simulateurs (dont les calculs sont indicatifs et non opposables aux administrations concernées) ; et recevoir des informations et engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion des prestations sociales. Il proposera à terme de nouveaux services. Le portail est accessible à l’adresse suivante : http://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/

Depuis le 1er avril 2017, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire s’élève à 536,78 € (au lieu de 535,17 € auparavant). Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre d’avril 2017 et des mois suivants. Selon le communiqué de presse de la caisse d’allocations familiales (CAF), il devrait ensuite passer à 545,48 € au 1er septembre 2017. Par conséquent, il convient dorénavant de retenir ces montants pour déterminer la fraction totalement insaisissable du salaire.

Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont en principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, l’administration admet, à titre de tolérance, que lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 € en 2017), ils soient exonérés de ces cotisations.

Un arrêté en date du 16 mars 2017 fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les entreprises créées ou reprises dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime d’exonération de leurs bénéfices pendant une période de huit ans et d’une exonération de CET pendant cinq ans. Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation ruralehttps://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034298773