La Loi de finances pour 2017 a modifié le barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes prévu à l'article 1011 bis du code général des impôts. Ces dispositions sont applicables aux délivrances de premiers certificats d'immatriculation en France intervenues à compter du 1er janvier 2017.

Un arrêté du 20 avril 2017 fixe le montant de référence servant au calcul du chèque santé pour l’année 2017. Ainsi, ce montant s’établit à 15,26 euros, ou 5,09 euros pour les salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle. Ce montant s’applique à défaut d’assiette de référence.

Lorsque des heures supplémentaires sont réalisées, le salarié peut bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente aux heures réalisées auquel s’ajoute la majoration dont il aurait bénéficié si elles avaient été rémunérées. A ce repos peut s’ajouter une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent. La Cour de cassation précise que le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à une indemnisation égale au montant de l’indemnité du repos compensateur, ainsi que l’indemnité des congés payés.

L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Un décret précise les modalités d'application de cette interdiction dans les lieux de travail. Il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés, définis comme les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ». Le non-respect de l’interdiction de vapoter est sanctionné par une contravention de 2ème classe, tandis que l’absence de signalisation est passible pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction d’une contravention de 3ème classe. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Les bénéfices réalisés par les organismes sans but lucratif dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires sont exonérés d’impôts commerciaux dans la limite d’un plafond réévalué chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finance de l’année. Ce seuil est fixé à 61 634 € pour : les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de TVA ; les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’IS ; l’année 2017 en matière de CET.