Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017. Il comporte de nombreuses mesures qui auront un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux. Les principales mesures de ce projet de loi sont : - La suppression du RSI et son adossement au régime général de sécurité sociale tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ; - La hausse de 1,7 points de la CSG au 1er janvier 2018 (9,2% au lieu de 7,5 % sur les revenus d’activité et de remplacement). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les sommes issues de l’épargne salariale ; - La suppression de la part salariale de la cotisation maladie (0,75 %) ; - La suppression de la part salariale de la cotisation chômage (totalement à compter de périodes postérieures au 1er octobre2018, et dans la limite de 1,45 point entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, soit un taux de cotisation de 0,95 %) ; - La baisse du taux du CICE (6 % au lieu de 7 % en 2018) avant sa suppression en 2019, et son remplacement par un allègement renforcé des cotisations patronales (allègement uniforme de 6 points des taux de cotisations pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC), ainsi qu’un renforcement de la réduction bas salaires Fillon au niveau du SMIC (imputation des cotisations chômage, retraite complémentaire et FNGS) ; - La réduction de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs non-salariés dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret ; - La baisse du taux de la contribution patronale due en cas d’attributions gratuite d’actions (20% au lieu de 30 %). - L’alignement du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives créées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur celui applicable aux ruptures opérées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; - L’élargissement de l’Accre à compter du 1er janvier 2019 à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (et non plus aux seuls chômeurs créateurs) percevant un revenu net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’activité ; - Le doublement des plafonds du régime des micro-entrepreneurs qui seront fixés à 170 000 € pour la vente de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de service ; - Et la revalorisation de différentes allocations : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé (AAH) ; complément libre choix de mode de garde (CMG), etc. Les dispositions du projet de loi seront prochainement examinées par le Sénat.

L’autorisation administrative nécessaire pour l’exercice de certains métiers sensibles pourra être révisée en cours de contrat. En application du code de la sécurité intérieure, l’exercice de certains métiers sensibles (surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, service d’ordre, etc.) est subordonné à l’obtention préalable auprès de l’autorité administrative d'une autorisation, d’une habilitation ou d’un agrément. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit désormais que ces enquêtes administratives peuvent être également diligentées en cours de contrat et non plus seulement au préalable, avant l’embauche. Ainsi, si le comportement de la personne laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec les fonctions pour lesquelles elle a obtenu une autorisation, une habilitation ou un agrément, cette personne peut faire l’objet d’une enquête administrative en cours de mission. Cette enquête pourra déboucher le cas échéant sur le retrait ou l’abrogation de la décision administrative. Rappelons par ailleurs que les entreprises de transport publics et de transports de marchandises dangereuses peuvent également solliciter une enquête administrative à l’égard d’un salarié.

À compter du 1er novembre, les salariés perdant leur emploi seront indemnisés sur la base de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 . Les nouveaux calculs des droits à l'assurance chômage s’appliqueront aux salariés qui perdent un emploi à compter du 1er novembre 2017 (prise en compte de la date de fin du contrat de travail ou de la date d'engagement du licenciement). Certaines règles d’indemnisation entreront en vigueur en janvier 2018.

Le CITE est un avantage fiscal accordé pour les dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 7 août 2017, l’administration fiscale commente les modifications apportées au crédit d’impôt pour la transition énergétique par la loi de finances pour 2017). Ainsi : - la période d’application du CITE est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 ; - et la condition de ressource minimum du foyer fiscal pour bénéficier à la fois de l’éco-prêt à taux zéro et du CITE est supprimée.

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.