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Fiscal 09/01/2018
Loi de finances pour 2018
La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 décembre 2017.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte
Social 04/01/2018
Mise en place du comité social et économique
Dès lors qu’elles ont un effectif d’au moins 11 salariés, les entreprises doivent mettre en place le CSE au terme du mandat des élus actuels, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Social 03/01/2018
Avantages en nature et frais professionnels : publication des barèmes 2018
L’Urssaf diffuse sur son portail les barèmes des avantages en nature et frais professionnels applicables en 2018. https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html?ut=taux-et-baremes
Fiscal 02/01/2018
Deuxième loi de finances rectificative pour 2017
La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 décembre 2017. Ce texte aménage notamment le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
Social 02/01/2018
Loi de financement de la sécurité sociale 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publiée au Journal officiel. La loi comporte de nombreuses mesures qui ont un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte
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