L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée des éléments de rémunération répondant aux trois critères suivants. Il s’agit de la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés.

La loi du 7 mars 2016 (n°2016-274) relative au droit des étrangers en France prévoit à titre dérogatoire l’absence de présentation d’un contrat de travail ou d’une autorisation de travail préalable pour les séjours inférieurs ou égaux à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret. Sont concernés les secteurs suivants : manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; colloques, séminaires et salons professionnels ; production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; mannequinat et pose artistique ; services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L 1262-1 du code du travail ; et activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. Cette simplification administrative est en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

Dans le cadre des débats à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances pour 2017, il est proposé, pour les voitures particulières, un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et au E85 qui bénéficient, actuellement, de 80 % de déductibilité. Il en est de même pour les véhicules utilitaires pour lesquels le gazole, l’E85, le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient d’une déductibilité de la taxe à 100 %. Il s’agit en 5 ans, à compter de 2018, de permettre l’alignement du traitement de l’essence sur celui des autres énergies.

Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, dénommé « suramortissement », qui devait prendre fin pour la plupart des investissement le 14 octobre 2016 a été prolongé d’un an par voie de commentaires administratifs publiés le 12 avril 2016 (BOI-BIC-BASE-100). La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et vient donc légaliser cette prolongation du suramortissement jusqu’au 14 avril 2017.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016, impose notamment aux employeurs de dénoncer les salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule d'entreprise.