L’actuelle convention régissant ce dispositif, datée du 26 janvier 2015, devait expirer le 31 décembre 2016. C’est dans ce contexte qu’un projet d’avenant a été signé par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le 17 novembre 2016. Cet avenant prévoit une prolongation de 18 mois de la convention du 26 janvier 2015. Il devra ensuite être agréé par le Ministère de l’emploi puis publié au Journal officiel pour être applicable. Ainsi, les actuelles règles du CSP s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2018.

Le ministère du travail du travail a présenté aux partenaires sociaux un projet de guide pratique du fait religieux en entreprise. Ce guide a pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux questions suscitées par la question du fait religieux en entreprise, en rappelant les règles juridiques applicables en la matière. http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/myriam-el-khomri-presente-le-guide-du-fait-religieux-aux-partenaires-sociaux

Le contrat à durée déterminée (CDD) initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. À défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

À compter du 1er janvier 2017, la transmission dématérialisée des factures va devenir obligatoire pour les fournisseurs de l’administration (État, collectivités territoriales et organismes publics). Cette obligation s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement au (ord. 2014-697 précitée, art. 3) : -1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ; -1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ; -1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ; -1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés).

Un communiqué de presse de l’assurance maladie du 8 novembre 2016 revient sur les aides mises à la disposition des employeurs de moins de 50 salariés pour prévenir les risques professionnels. Compte tenu des dispositifs déjà existants, il y a donc un total de 12 aides proposées par l’Assurance Maladie-Risques professionnels, qui visent à inciter les TPE/PME à identifier les risques de troubles musculo-squelettiques (TMS), mettre en œuvre une démarche de prévention adaptée, réduire les risques chimiques ou éviter les chutes de hauteur. L’assurance maladie souligne également que les entreprises intéressées ont jusqu’au 15 juillet 2017 pour réserver ces aides auprès de leur caisse régionale.