Afin de clarifier la réglementation et d’encadrer l’appréciation du motif économique de licenciement par les tribunaux, la loi « Travail » modifie la définition légale du licenciement pour motif économique, en y intégrant notamment les causes de licenciement reconnues par la jurisprudence. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/article_67

L'animation effective d'un groupe se caractérise par un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe. Ce contrôle s'apprécie, d'une part, au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote, d'autre part, au regard de la structure de l'actionnariat. La holding doit également dans les faits assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe, c'est-à-dire son animation. Elle doit conduire la politique générale du groupe et s'assurer de sa mise en œuvre effective. L'animation ne peut être établie que sur la base d'un faisceau d'indices. Sur ce point la jurisprudence apporte de nombreux exemples des situations de fait qui permettent ou non de qualifier l'activité d'animation. La charge de la preuve incombe au redevable, qui doit être en mesure de démontrer, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, la matérialité et l'effectivité du rôle animateur.

Le CDD de remplacement conclu pour le remplacement partiel d’un salarié en mi-temps thérapeutique cesse à la fin du mi-temps thérapeutique quand bien même le titulaire du poste n’aurait pas repris ses fonctions à temps complet.

Pour les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l’administration disposerait d’une procédure d'instruction sur place spécifique à ces demandes de remboursement. Cette procédure permettrait aux services, après l’envoi d’un avis d'instruction sur place, de procéder, dans les locaux de l’entreprise, à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables, ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande. A l’issue de ce contrôle sur place, l’agent de l’administration prendrait, dans un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place, une décision de remboursement ou de rejet, partiel ou total, de cette demande ; décision qui pourrait faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge. Cette procédure serait limitée aux seuls éléments concourant aux remboursements du crédit de taxe. En tout état de cause, la mise en œuvre de cette procédure ne priverait pas l’administration fiscale de la possibilité d’effectuer a postériori une vérification de comptabilité, pour des périodes identiques à celles qui ont fait l’objet de la demande, à l’encontre de l’entreprise qui a sollicité un remboursement de crédit de TVA.

La loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a rétabli l'obligation de publier dans un journal d'annonces légales les cessions de fonds de commerce (c. com. art. L. 141-12 modifié).