Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur de certains investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens (CGI art. 39 decies). Le dispositif n'a pas été reconduit, mais un assouplissement a été introduit. La déduction s’applique également aux biens éligibles ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande (CGI art. 39 decies).

Les employeurs et donneurs d’ordre concernés ont deux mois à compter du 18 décembre 2016 pour effectuer la déclaration visant à obtenir la carte d’identification. Néanmoins, le site Internet dédié précise que le dispositif fera l’objet d’un déploiement progressif, pour les entreprises établies en France, suivant une logique territoriale. Le site permet de s’inscrire pour recevoir les dates de mise en œuvre effectives ( https://www.cartebtp.fr/demande-de-carte/acces-pas-a-pas.html ).

Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) du 14 décembre 2016 a décidé de baisser le taux de cotisation AGS, qui passera de 0,25 % à 0,20 % au 1er janvier 2017.

Dans une information publiée sur son site Internet, l’URSSAF rappelle qu’au 1er janvier 2017, certaines cotisations vieillesse évoluent, conformément au calendrier prévu par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-4). Ainsi, les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée seront modifiés pour les salariés du régime général. Ces taux passeront à : -1,90 % pour la part patronale (contre 1,85 % antérieurement) ; -0,40 % pour la part salariale (contre 0,35 % antérieurement).

Jusqu'à présent, confier son fonds de commerce à un locataire-gérant présentait un inconvénient important. Le loueur était, en effet, solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois de son exploitation du fonds. La loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin 2", a supprimé cette solidarité : dès que le contrat de location-gérance est publié, le locataire-gérant est seul responsable du paiement des dettes qu'il contracte dans le cadre de l'exploitation du fonds (c. com. art. L. 144-7 modifié).