Actualités
Catégorie :
• Toutes
• Fiscal
• Social
• Juridique
Juridique 02/01/2017
La caution doit payer le solde du compte bancaire de la société en liquidation judiciaire
L'admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés constitue une décision ayant autorité de chose jugée qui s'impose à la caution, aussi bien en ce qui concerne l’existence et le montant des créances que leur exigibilité, admission qui ne peut plus être contestée ni dans sa nature ni dans son montant.
Social 30/12/2016
Décret de dernière minute
Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 12,89 % au 1er janvier 2017 (au lieu de 12,84 %, soit + 0,05 point)
Ce même décret prévoit qu’à partir de 2017, la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,90 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,93 point en 2016)
Social 27/12/2016
Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle
Les actuelles règles du CSP s'appliqueront donc jusqu'au 30 juin 2018.
Social 23/12/2016
Revalorisation du Smic pour 2017
Revalorisé chaque année, il s’établira, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 € brut de heure (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Social 23/12/2016
Secteur du spectacle : entrée en vigueur des aides à l’embauche spécifiques
Annoncées en septembre 2016, trois nouvelles aides à l’embauche sont entrées en vigueur le 19 décembre 2016, afin de favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle.
