Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende. Selon un arrêté, l’employeur peut s’acquitter de cette obligation : - soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin, joint à l’avis de contravention ; - soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( http://www.antai.fr ). Quel que soit le procédé déclaratif retenu, l’employeur devra indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule sauf exceptions (vol du véhicule, usurpation de plaque d’immatriculation, etc.).

Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE. Les tarifs de la taxe au titre de 2017 sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour son activité professionnelle, les paiements effectués en monnaie électronique sont limités à 3 000 euros, et non plus à 1 000 euros.

L’aide à l’embauche PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017. Elle concerne donc les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.

Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1er janvier 2017.