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Social 01/02/2017
Publication de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au JO du 28 janvier 2017.
Social 27/01/2017
Maintien de l’exigibilité de la C3S pour les entreprises redevables
La C3S, qui devait être supprimée pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2017, est maintenue pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 19 millions d’euros.
Fiscal 19/01/2017
Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels
L’article 32 de la loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur douze mois les logiciels inscrits à l’actif immobilisé.
Fiscal 17/01/2017
TVA sur l’essence : mise en place d’une déductibilité progressive
Comme nous vous l'avions déjà annoncé, une déductibilité progressive (sur cinq ans) de la TVA sur l’essence est instauré à compter du 1er janvier 2017.
Fiscal 16/01/2017
Taxe sur les véhicules de société : des nouveautés !
Ainsi pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition à retenir aux fins de liquidation de la taxe s’étend désormais du 1er janvier au 31 décembre.
Par conséquent, une taxe exceptionnelle pour la période transitoire du dernier trimestre 2017 sera à déclarer et payer selon les nouvelles modalités.
En janvier 2018 les sociétés déclareront la TVS au titre de la période 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et la taxe exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017.
