Les seuils de la franchise en base TVA et du régime simplifié d’imposition en matière de TVA font l’objet d’une actualisation triennale, pour la première fois au 1er janvier 2017. https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/actualisation-triennale-des-seuils-de-la-franchise-en-base-de-tva-du-regime-simplifie

En principe, un contrat d’apprentissage ne peut être conclu qu’avec une personne ayant au plus 25 ans au début de l'apprentissage. La loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit qu’à titre expérimental, dans les régions volontaires, il peut être dérogé à cette limite d'âge pour la porter à 30 ans (art. 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). La liste des territoires participant à l'expérimentation comprend la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et le Pays de la Loire (décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016).

Selon l’article L 225-36 du Code de commerce, le transfert de siège social d’une SA dans le même département ou un département limitrophe peut être décidé par le Conseil d’administration. L’article 142, 2° de la loi Sapin II étend la possibilité pour le Conseil d’administration de décider du transfert de siège social à l’ensemble du territoire français.

La Cour de cassation rappelle, selon une jurisprudence constante (cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41573, BC V n° 265), que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur.

Après une phase de concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du travail publie un guide pratique du fait religieux en entreprise.